Le Royaume du Maroc, représenté par son ministre de l’Intérieur, a fait citer un de ses ressortissants, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef de diffamation publique envers un particulier. Etaient en cause des propos tenus sur des chaînes de télévision françaises. Quelques mois plus tard, représenté par son Ambassadeur en France, il a également déposé deux plaintes avec constitution de partie civile du même chef, l’une contre un organe de presse et l’autre contre ... 13 mai 2019 - Légipresse N°371

Après avoir reçu un signalement concernant une société française d’optique, la CNIL a constaté qu’en se connectant au site de ladite société il était possible d’accéder librement, à partir de plusieurs URL, à des factures contenant des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, correction ophtalmique) sans authentification préalable dans l’espace client. L’alerte ayant été donnée par la CNIL à la société, celle-ci a déclaré avoir corrigé deux jours ... 9 mai 2019 - Légipresse N°371

Un particulier a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté sa demande d’annulation des poursuites. La Cour de cassation rappelle que selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions ... 9 mai 2019 - Légipresse N°371