Infox ? Première action en référé visant à faire cesser la diffusion d'un tweet litigieux
Le 10 mai, une députée européenne et un sénateur du Front de gauche assignent Twitter au visa de l’article L. 163-2 du Code électoral introduit par la loi de lutte contre la manipulation de l’information. Ils demandent qu’il soit enjoint à la plateforme de faire cesser la diffusion du tweet publié le 1er mai sur le compte du ministre de l’Intérieur : "Ici à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier ... 20 mai 2019 - Légipresse N°371
789 mots - 1 décision de justice
Informatique et libertés
Jurisprudence
Est proportionnée une amende de 75 000 euros prononcée par la CNIL contre une association sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978
La CNIL a été alertée de l’existence d’un défaut de sécurité permettant à des tiers non autorisés d’accéder aux données personnelles de personnes sollicitant les services fournis par l’ADEF, association pour le développement des foyers. Celle-ci a diligenté une mission de contrôle sur les traitements mis en œuvre par l’association, à l’occasion de laquelle un manquement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 a été constaté. Malgré plusieurs demandes de la ... 20 mai 2019 - Légipresse N°371
491 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
Injures absorbées par les faits diffamatoires
Le président d’une compagnie aérienne a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef d’injures publiques envers particulier à la suite de la publication dans le journal Society d’un article dénonçant le « management moyenâgeux » de ladite compagnie aérienne. Le PDG de la société y était qualifié de « tyran », et de « fou furieux ». Le directeur de la publication a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Les juges ont renvoyé le prévenu des ... 20 mai 2019 - Légipresse N°371
245 mots - 1 décision de justice
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