Une QPC est posée à la chambre criminelle à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt qui, dans une procédure de diffamation publique envers un particulier sur plainte de la partie civile, a déclaré nulle la citation directe et a déboutée la partie civile de ses demandes. Ainsi, les dispositions de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles prévoient un délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel de vingt jours outre un jour par ... 12 mars 2019 - Légipresse N°369

A la suite de la publication, en février 2014, d’un ouvrage titré « Coupole et dépendances - enquête sur l’Académie française », le chancelier de l’Institut de France a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l’autorité publique sur le fondement de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Les juges du premier degré ont relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes, après ... 10 mars 2019 - Légipresse N°369

Après la sortie en salles, le 6 février 2019, du film « Une intime conviction », évoquant le procès en appel de Jacques Viguier, soupçonné d’avoir tué sa femme Suzanne, et le travail du conseil de la défense pour obtenir l’acquittement - en mars 2010 - de celui-ci, l’amant de Suzanne Viguier a assigné en référé la société de production pour faire cesser la diffusion du film, invoquant une atteinte à sa vie privée. Le juge énonce tout d’abord que, s’agissant ... 8 mars 2019 - Légipresse N°369