Le Conseil constitutionnel était saisi d’une QPC relative à l’article 313-6-2 du code pénal, qui prévoit que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits ... 31 janvier 2019 - Légipresse N°367

Un journal hebdomadaire a publié un article intitulé « Bygmalion : les rouages secrets de la machine à cash » dans lequel était incriminé, entre autres, le dirigeant d’une filiale de la société visée dans l’article. Celui-ci a assigné le directeur de la publication et la société éditrice du journal du chef de diffamation publique envers un particulier. Les premiers juges l’ont débouté de ses demandes. Celui-ci a fait appel. La cour d’appel note que l’article ... 31 janvier 2019 - Légipresse N°367

Le maire d’une commune de l’Hérault a fait citer un conseiller municipal d'opposition, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de la diffusion, sur le site internet d’une association locale, du passage d'un document portant sur un projet de révision du plan local d'urbanisme : « Il apparaît au vu des plans présentés que cette voie a pour seule vocation de justifier l'extension de la zone par la ... 31 janvier 2019 - Légipresse N°368