La CJUE était saisie de questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un litige opposant France Télévisions au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Le 27 mai 2015, ce dernier a mis le groupe audiovisuel public en demeure de se conformer, à l’avenir, aux dispositions de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067, du 30 septembre 1986, relative à la liberté de la communication, en ne s’opposant pas à la reprise, par Playmédia, en flux continu et en ... 17 janvier 2019 - Légipresse N°367

Une personne employée par la chambre syndicale des ateliers d’art de France en qualité de rédactrice en chef d’une revue « ateliers d’art », éditée par celle-ci, a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi le conseil de prud’hommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, faisant valoir qu’elle devait bénéficier du statut de journaliste et de l’application de la convention collective nationale des journalistes. Infirmant le jugement du ... 17 janvier 2019 - Légipresse N°367

Un homme a été poursuivi devant le tribunal pour y répondre du délit d’injures publiques envers un particulier, à savoir l’inspecteur général des forces armées royales marocaines, à la suite de la publication sur sa page personnelle Facebook d’articles contenant, notamment, les expressions suivantes : « nul », « rat », « ignoble », « criminel », et « corrompu ». Le tribunal a fait droit à l’exception de nullité soulevée en défense sur le fondement de ... 17 janvier 2019 - Légipresse N°367