Les juges ne sont pas tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite
A la suite de la publication, dans un journal hebdomadaire, d'un article intitulé « Le magot caché de Mme Le Pen », portant sur l'enquête judiciaire relative au financement de la campagne du Front National pour les élections législatives de 2012, la dirigeante du parti a fait citer devant le tribunal correctionnel la directrice de la publication du journal, du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des passages suivants : « pour les seules législatives de 2012, ... 17 janvier 2019 - Légipresse N°367
577 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Le fait de relayer une information sur la prétendue relation sentimentale entre la femme d’un chanteur décédé et son ancien manager ne relèvent pas du débat d’intérêt général
Laeticia Hallyday, l’épouse du chanteur décédé, a saisi le juge des référés en raison de la publication, sur un compte Instagram baptisé « Teamlorada » d’un commentaire de l’acteur Anthony Delon lequel relayait et crédibilisait une rumeur sur la prétendue relation adultérine entretenue par celle-ci avec le manager de Johnny Hallyday, et ce depuis trois ans. La publication de ce commentaire faisait suite à la parution du numéro d’un magazine titrant en Une « Laeticia ... 17 janvier 2019 - Légipresse N°367
519 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Il appartient au tribunal de police d’apprécier si les propos revêtent ou non un caractère public avant de se prononcer sur sa compétence
Un homme a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos prêtés à un autre homme. Le juge d'instruction a mis en examen celui-ci puis, estimant que la circonstance de publicité n'était pas caractérisée, l'a renvoyé devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique.
Pour se déclarer incompétent, le tribunal de police a retenu qu'il était saisi d'une qualification délictuelle par la plainte ... 16 janvier 2019 - Légipresse N°367
329 mots - 1 décision de justice
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Injure
Le tweet de Maître Eolas visant l'Institut pour la justice ...
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Vie privée
Atteinte à la vie privée de la sœur d’une victime en ...
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Procédure
Constat par le tribunal du désistement présumé d’une ...
07/01/2019
Edition
Contestation en référé de la décision des AGESSA de ...
07/01/2019
Diffamation
Les imputations reprenant des déclarations publiées dans ...