Il appartient au tribunal de police d’apprécier si les propos revêtent ou non un caractère public avant de se prononcer sur sa compétence
Un homme a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos prêtés à un autre homme. Le juge d'instruction a mis en examen celui-ci puis, estimant que la circonstance de publicité n'était pas caractérisée, l'a renvoyé devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique.
Pour se déclarer incompétent, le tribunal de police a retenu qu'il était saisi d'une qualification délictuelle par la plainte ... 16 janvier 2019 - Légipresse N°367
329 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
Le tweet de Maître Eolas visant l'Institut pour la justice n’excédait pas les limites admissibles de la liberté d’expression
La chambre criminelle de la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé par Maître Eolas, avocat pénaliste et célèbre blogueur, condamné pour injure publique à la suite de la publication de tweets critiquant une pétition prônant le durcissement de la politique pénale lancée par l'Institut pour la justice. Cette association avait établi un « Pacte 2012 pour la justice » à l’intention des candidats à l’élection présidentielle. Critiquant tant les thèses et ... 10 janvier 2019 - Légipresse N°367
399 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Atteinte à la vie privée de la sœur d’une victime en raison de la publication dans un magazine d’un cliché représentant son corps gisant
Un magazine a publié un reportage de huit pages, intitulé « Les nuits fauves du bois de Boulogne », évoquant les agressions commises à l’encontre des travailleurs du sexe et l’insécurité des conditions dans lequel ils exercent. Avait notamment été publié un cliché représentant le corps gisant d’une « transsexuelle péruvienne », tuée alors qu’elle tentait « d’empêcher des voyous de dépouiller son client ». La sœur de la victime a assigné en référé la ... 7 janvier 2019 - Légipresse N°367
618 mots - 1 décision de justice
07/01/2019
Procédure
Constat par le tribunal du désistement présumé d’une ...
07/01/2019
Edition
Contestation en référé de la décision des AGESSA de ...
07/01/2019
Diffamation
Les imputations reprenant des déclarations publiées dans ...
04/01/2019
Diffamation
Imputations diffamatoires visant personnellement le ...
04/01/2019
Provocation
Les paroles de la chanson de rap « Nique la France » ne ...