En l'espèce, l'UrSaFF avait constaté, à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale au sein d'une société d'édition, que celle-ci avait exclu de l'assiette des cotisations les déductions forfaitaires spécifi ques de 30 % pour frais professionnels appliquées sur le montant des rémunérations allouées aux rédacteurs graphistes et à son directeur artistique.La société avait contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

Une société d'édition avait fait paraître un roman intitulé La première chose qu'on regarde, mettant en scène un jeune homme recevant un jour la visite d'un sosie d'une actrice américaine, dont il tombe amoureux. L'actrice ayant inspiré à l'auteur le personnage de son livre, soutenant que l'ouvrage comportait des éléments portant atteinte au respect de l'intimité de sa vie privée, avait assigné l'écrivain et son éditeur sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil. Le ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

Un site d'information en ligne avait diffusé un article assorti d'extraits d'enregistrements clandestins effectués au domicile de Liliane Bettencourt révélant des propos qu'elle avait échangés avec des proches, dont son gestionnaire de fortune. Celui-ci, ainsi que la femme d'affaires, invoquant en référé un trouble manifestement illicite au regard des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal avaient assigné l'éditeur du journal et les auteurs de l'article en injonction de retrait des ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319