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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Provocation
Jurisprudence

Relaxe d'un homme politique poursuivi pour incitation à la discrimination envers les homosexuels

Un député avait été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'incitation à la haine et à la discrimination envers les personnes homosexuelles en raison de propos tenus dans le cadre d'une interview vidéo diffusée sur un site internet, ainsi présentés : « C. V., député du Nord, (…) revient sur les raisons du succès des lobbies gays et explique pourquoi la famille est un enjeu essentiel pour l'avenir du pays ». Au nombre des propos poursuivis, le député ... 1er juillet 2014 - Légipresse N°317
298 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence

La publication d'extraits de PV d'audition contenant le témoignage d'une visiteuse médicale dans l'affaire du Médiator ne tombe pas sous le coup de l'article 38 de la loi de 1881

Un quotidien avait publié un article consacré au médicament le Mediator, sous le titre « Chez Servier, on l'appelait le “Merdiator” », comprenant dix extraits du procès-verbal d'audition d'une visiteuse médicale qui avait travaillé pour le laboratoire mis en cause, interrogée dans le cadre de la procédure d'instruction ayant donné lieu à la mise en examen du directeur du laboratoire et de plusieurs sociétés du groupe qu'il dirige pour escroquerie, tromperie aggravée et obtention ... 1er juillet 2014 - Légipresse N°317
275 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence

La publication d'une décision du Jury de déontologie publicitaire jugée diffamatoire à l'encontre de l'annonceur

Le Jury de déontologie publicitaire avait déclaré contraire à la recommandation Image de la personne humaine de l'Autorité de régulation professionnelle, la campagne publicitaire d'une mutuelle étudiante intitulée « Vos bonnes raisons ». La mutuelle poursuivait l'Arpp et ses responsables, estimant notamment que la publication de ladite décision sur le site du Jdp est diffamatoire, en ce qu'elle lui impute d'avoir dirigé la conception et la diffusion d'une campagne publicitaire ... 1er juillet 2014 - Légipresse N°317
508 mots - 1 décision de justice
01/07/2014

Statut professionnel

Présomption de salariat établie au bénéfi ce d'un ...

01/07/2014

Statut professionnel

Revendication de la qualité de journaliste professionnel ...

01/07/2014

Vie privée

Action intentée par une jeune femme appartenant à la ...

01/07/2014

Droit d'auteur

Le titre français de l'ouvrage Cinquante nuances de Grey ne ...

01/07/2014

Droit d'auteur

La transcription de textes médiévaux relève du travail ...