Une société éditant un site d'informations en ligne, poursuivie sur les fondements des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, à l'occasion d'un pourvoi introduit en cassation, ainsi formulée : « Les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne méconnaissent-ils pas le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 de la ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316

En l'espèce, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (Civb) était poursuivi par l'Anpaa pour avoir fait diffuser une campagne présentant des membres de la filière viticole bordelaise, jeunes et en tenues de ville, tenant à la main des verres de différentes appellations de la région. La Cour de cassation avait cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait admis la validité de cette campagne.Statuant sur renvoi après cassation, la cour rejette la demande de l'Anpaa. Elle constate ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316

En l'espèce la société appelante, qui fait la promotion de ses desserts fruitiers et de ses jus de fruits depuis 1988 au moyen d'un visuel publicitaire représentant un fruit en gros plan sur lequel est apposée une étiquette comportant sa marque, reprochait à son concurrent des actes de concurrence déloyale et parasitaire constitués par la diffusion d'un film publicitaire à la télévision au mois de mars 2012, promouvant les jus de fruits d'une de ses marques, qui s'achève par un gros ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316