Un homme avait été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir publié sur un site internet des propos susceptibles d'être qualifi és d'apologie de crimes contre l'humanité, d'une part, et de provocation à la haine et à la violence à l'égard des personnes appartenant à la communauté juive, d'autre part. Le tribunal relève tout d'abord que les propos « J'ai fait un rêve… Holocaust 2 » traduisent chez leur auteur le souhait que se produise un second holocauste, renvoyant aux ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

La loi de réforme de l'audiovisuel public de 2009, pour compenser la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions après 20 heures, a institué une compensation, organisée sous forme de subvention budgétaire annuelle et de deux taxes, sur les messages publicitaires d'une part, et sur les communications électroniques, d'autre part. Par décision du 20 juillet 2010, la Commission européenne a considéré que l'aide d'état constituée de la subvention budgétaire pour ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

En l'espèce, un syndicat représentant des salariés du secteur audiovisuel avait porté plainte contre le président directeur général d'une chaîne de télévision privée et s'était constitué partie civile pour infraction à la législation sur les contrats à durée déterminée. Il reprochait au dirigeant de la chaîne d'avoir eu recours de manière abusive, entre mai 2002 et mars 2003, à des Cdd successifs (pour des fonctions de documentaliste, chef opérateur son, assistant de ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310