En l'espèce, le juge des libertés et de la détention (jld) avait autorisé une visite réalisée par des agents des impôts au domicile d'un homme, dirigeant d'une société ayant pour activité, notamment, l'édition d'une revue Véranda magazine, suspectée de fraude fi scale. L'intéressé avait intenté une action, agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de dirigeant et de directeur de la publication de la société éditrice, pour obtenir l'annulation de l'autorisation de ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

En vertu de l'article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

Un journal quotidien d'actualités avait publié plusieurs articles visant une association ayant pour activité des actions de solidarité et de lutte contre le mal-logement déclarant que celle-ci avait « mis en place un lucratif système de sous-locations, loin des préoccupations sociales ». L'association concernée ainsi que l'un de ses dirigeants directement visé par les articles avaient fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication du chef de diff amation ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310