La commission de classifi cation des oeuvres cinématographiques avait proposé en 2010 une interdiction aux mineurs de seize ans du fi lm Saw 3D Chapitre Final, dernier volet d'une série de fi lms d'horreur à succès, avec l'avertissement selon lequel l'oeuvre « comporte un grand nombre de scènes de torture particulièrement réalistes et d'une très grande brutalité voire sauvagerie ». Suivant cette proposition, le ministre de la Culture et de la Communication a, en application de ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

La Cour relève d'emblée que le débat dans le cadre duquel les propos litigieux ont été tenus relevait de l'intérêt général, la critique touchant incontestablement à la gestion de la municipalité et des fonds publics. Le discours du requérant s'analyse comme celui d'un opposant politique, pour l'encadrement duquel la marge d'appréciation des États est très limitée. En outre, les propos litigieux ne visaient pas la partie plaignante, mais tendaient à critiquer la manière dont le ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

À à la suite de la diffusion, au sein de l'entreprise, d'un tract critiquant les conclusions d'une enquête interne déclenchée par un soupçon de conflits d'intérêts lors de la passation de contrats de services informatiques, la société et sa présidente ont poursuivi en diffamation non publique le délégué syndical et le Syndicat national du travail temporaire dont émanait le tract.La cour d'appel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite.À l'appui de leur pourvoi, les ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310