En l'espèce, le Centre des monuments nationaux avait proposé à une spécialiste de l'histoire religieuse de rédiger un article à paraître au sein d'un guide présentant l'histoire de la région du Charolais-Brionnais. Après la transmission par l'historienne de la version défi nitive de son texte, l'éditeur n'était revenu vers elle que sept mois plus tard – au-delà du terme convenu pour validation entre les parties – pour lui faire part de ses corrections.Il laissait à l'auteure un ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

En l'espèce, une photographe exposait avoir découvert que deux photographies dont elle était l'auteur avaient été reproduites sans son autorisation dans la revue d'une association dont elle avait été temporairement rédactrice en chef. Elle avait assigné ladite association en contrefaçon de ses droits d'auteur. Le premier cliché reproduit était un portrait d'un des directeurs de l'association. Pour le tribunal, la demanderesse n'explicite pas les éléments qui témoignent de son eff ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

En l'espèce, la spEDiDam estimait que la mise en ligne des phonogrammes qu'iTunes proposait à ses clients de télécharger était soumise, en application de l'article L. 212-3 du Cpi, à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation était fixée sur ces phonogrammes. Elle demandait réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes concernés et du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.La Cour de ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309