En l'espèce, un organisme de contrôle et de certification de l'agriculture biologique avait assigné en référé une chaîne de télévision publique à la suite de la diffusion d'un reportage télévisé qu'elle estimait diffamatoire à son égard. La société demandait la déprogrammation de l'émission dont de nouvelles diffusions étaient prévues. La chaîne de télévision avait soulevé une exception de nullité de l'assignation tirée de la méconnaissance des exigences de l'article ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

Une femme avait, par requête introductive d'instance sous le visa cumulatif de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du Code civil, assigné un couple aux fins de voir constater qu'une lettre qu'ils lui avaient adressée constituait à titre principal un délit de diffamation publique ou une dénonciation calomnieuse et à titre subsidiaire un délit de diffamation privée ainsi qu'une faute intentionnelle. Les juges du fond avaient prononcé la nullité de la requête introductive ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

L'Anpaa demandait en référé le retrait sur tous supports, en tous lieux et notamment sur les sites de ventes en ligne et les applications Facebook mises en place à cette occasion, de toute publicité en faveur d'une bouteille Heineken édition spéciale « Ed Banger », réalisée par un designer pour les cent quarante ans de la marque. Cette collaboration a abouti à la création d'un habillage autour de la bouteille, recouverte de mots, dans un graphisme varié et en majeure partie ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309