En l'espèce, le maire d'une commune des Alpes-Maritimes avait été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'injures publiques en raison de propos qu'il avait tenu à l'encontre d'un membre d'un parti de l'opposition. Les propos litigieux avaient été tenus lors d'un conseil municipal, dans le cadre d'un débat d'ordre budgétaire, le maire ayant invectivé la partie civile en ces termes : « votre mauvaise éducation, votre indignité à exercer des mandats publics » et « c'est un ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

Le demandeur avait fait assigner une société en nullité de la vente d'un fi chier de clients informatisé. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que le fi chier de clientèle tenu par ladite société qui aurait dû être déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (la CniL) ne l'avait pas été, a retenu que la loi n'a pas prévu que l'absence d'une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité. Statuant sur le pourvoi formé contre cet ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

En l'espèce, un journal hebdomadaire d'actualité avait publié un article portant sur les conditions de rachat de titres de presse diffusés dans le sud de la France par un célèbre homme d'affaires. Dans cet article, ce dernier alléguait que certaines personnalités redoutaient de le voir utiliser la fonction de patron de presse pour briguer des fonctions électives à Marseille.Différentes personnalités politiques étaient ainsi nommément mises en cause, dont un député des ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308