La protection du droit d'auteur peut être accordée à un article de presse à partir du moment où celui-ci relève dans sa composition et dans son expression de l'empreinte de la personnalité de son auteur.Le litige concernait une journaliste auteur d'un article intitulé « Hommes/femmes : des rapports opposés entre les États-Unis et la France », diffusé une première fois sur un site internet d'information, puis ayant fait l'objet d'une seconde publication au sein de l'ouvrage Un ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

En l'espèce, un journaliste avait adressé une demande de droit de réponse au président d'une chaîne de télévision publique à la suite de la diff usion d'une émission le mettant directement en cause, après qu'il a fi lmé sans autorisation le « Mur des cons » alors qu'il était en train de réaliser un reportage au sein du Syndicat de la magistrature, et transmis à son avocat la vidéo, avant que celle-ci soit diff usée sur un site d'information. Le directeur de la publication ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

En l'espèce, la Commission européenne avait ouvert en janvier 2010 une procédure d'infraction contre la France, au sujet de la taxe de 0,9 % du chiff re d'aff aires imposée par la loi du 5 mars 2009 aux opérateurs de télécommunication (article 302 bis KH du Code général des impôts), pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique entre 20 heures et 6 heures.Se heurtant à l'absence de réaction des pouvoirs publics français, la Commission avait alors ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308