Nullité d'une plainte ne respectant pas les conditions prescrites par l'article 50 de la loi de 1881
Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de la même loi et indiquer, de manière précise, ...
En l'espèce, un avocat avait porté plainte, ainsi que son cabinet, à la suite d'un spectacle public organisé à l'occasion de la revue du Barreau de Lyon au cours de laquelle des propos critiques auraient été tenus à l'encontre de celui-ci lors d'une chanson intitulée Les Rapetout, avec pour sous-titre explicatif au programme présenté sous forme de menu des « délices du palais » : « daube de faisans aux marrons accompagnés de haricots mange-tout ». Le juge d'instruction avait ... 1er juillet 2013 - Légipresse N°307
367 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Validité d'une action tendant à la réparation d'un préjudice d'image et de réputation, fondée sur l'article 1382 du Code civil
Une société d'import-export avait signé divers contrats avec le gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, devenue depuis la Fédération de Russie. Ces contrats ayant donné lieu à des diffi cultés d'exécution, la société avait fait pratiquer diverses mesures en France à l'encontre d'entités de la Fédération, dont des saisies spectaculaires et médiatiques portant notamment sur l'ambassade de la Fédération de Russie à Paris, ou encore sur des ... 1er juillet 2013 - Légipresse N°307
375 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence
Condamnation d'un chanteur de rap auteur de textes incitant à la violence envers les femmes
Si l'auteur d'une chanson de rap peut légitimement revendiquer
En l'espèce, un chanteur de rap avait interprété lors d'un concert public plusieurs chansons dont il était l'auteur, dont huit avaient été poursuivies du chef d'injure publique et de provocation à la discrimination et à la violence envers les femmes. Des associations féministes s'étaient constituées parties civiles. Le tribunal passe en revue les huit passages faisant l'objet du litige. Il relève que les paroles présentent les femmes sous un jour systématiquement dévalorisant, ... 1er juillet 2013 - Légipresse N°307
346 mots - 1 décision de justice
01/07/2013
Publicité
L'interdiction de la publicité politique payante prévue au ...
01/07/2013
Dénigrement
Une imputation diff amatoire, même concernant un sujet ...
01/07/2013
Dénigrement
Impossibilité de faire la preuve de la vérité de faits ...
01/07/2013
Dénigrement
Imputer à un homme politique d'avoir entretenu une relation ...
01/07/2013
Dénigrement
Exception de bonne foi admise au profit de l'auteur d'un ...