En l'espèce, un homme avait assigné une société d'éditions pour obtenir la réparation de l'atteinte portée à sa vie privée par la publication d'un “roman” intitulé Colères et voir interdire toute nouvelle exploitation de l'ouvrage. Il apparaissait que ce dernier avait été écrit par son propre père, qu'il revêtait un caractère autobiographique, et portait en grande partie sur les relations filiales conflictuelles entretenues par les protagonistes. Le tribunal relève que de ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

La Cour de cassation était saisie, à l'occasion de deux procédures distinctes, de QpC visant l'article 24 de la loi sur la presse, sur l'alinéa 8 d'une part, et sur l'alinéa 9 d'autre part, au regard des dispositions constitutionnelles, et notamment le principe de précision de la loi pénale consacrée par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que la liberté d'expression garantie à l'article 11 de la Déclaration. L'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

Le demandeur à l'action demandait réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de la publication, en violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, dans deux articles publiés en 2009 et 2010, d'extraits de procès-verbaux d'audition dressés par la police judiciaire à l'occasion d'une enquête préliminaire.Ayant constaté que l'un des articles litigieux s'appuyait sur une analyse des extraits de divers procès-verbaux de police judiciaire pour présenter le ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306