En l'espèce, un homme avait saisi le tribunal exposant qu'une photographie réalisée par son oncle défunt, dont il était l'unique ayant droit, avait été reproduite illégalement en illustration d'un ouvrage consacré à Yvonne de Gaulle. La photographie représentait notamment Lady Churchill et Madame de Gaulle assistant à la descente de Winston Churchill et du Général de Gaulle sur les Champs Élysées après que la fl amme de l'Arc de Triomphe eut été ravivée le 11 novembre 1944. ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

En l'espèce une association, éditant un magazine mensuel sous le titre Votre Santé consacré à la santé et au bien-être, pour lequel elle revendiquait des droits de propriété intellectuelle, exposait avoir découvert qu'un groupe de presse avait lancé une nouvelle publication sous le même titre. Après l'envoi de plusieurs lettres de mises en demeure restées infructueuses, celle-ci avait intenté une action en justice invoquant une atteinte à ses droits d'auteur et des actes fautifs ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

En l'espèce, une société d'architecture avait signé une convention de tournage avec le producteur d'un film en vue de l'utilisation d'une maison dont les plans avaient été conçus par l'un de ses associés, comme décor du film La fille coupée en deux. Un des architectes associés indiquait qu'il avait découvert que la villa dont il était le concepteur était représentée dans le film sans son autorisation, ni la mention de son nom. Le film était sorti en salles, puis en Dvd et Vhs, ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306