En l'espèce, un avocat russe, bâtonnier du Barreau de Moscou avait été poursuivi en justice en raison de propos qu'il avait tenus en direct lors d'un débat télévisé. Celui-ci s'était exprimé au sujet d'un incident concernant une avocate, venue s'entretenir avec son client en prison, laquelle avait fait l'objet d'une « fouille » par des gardiens la suspectant d'avoir voulu faire sortir une note de la maison d'arrêt, et qui s'étaient emparés de deux documents en sa possession. Le ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305

En l'espèce, la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux dispositions constitutionnelles de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881. Les requérants faisaient valoir qu'en allongeant la durée de la prescription pour certains délits prévus par la loi de 1881, les dispositions critiquées portaient atteinte aux principes d'égalité devant la loi et la justice, et que la courte prescription ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305

En l'espèce, le directeur de la publication d'un site internet ainsi que la société éditrice étaient assignés en diff amation en raison de la mise en ligne, les 14 et 28 juillet 2011 et 8 septembre 2011, de trois articles que les demandeurs estimaient diff amatoires.Les défendeurs invoquaient la prescription de l'action, s'agissant des deux premiers articles, la première assignation en référé ayant été délivrée le 21 novembre 2011. Le tribunal observe que, comme en conviennent les ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305