En application de la LCEN, un hébergeur est tenu de supprimer les seuls contenus « manifestement illicites »
A l'exception de certaines diff usions expressément visées par la loi, relatives à la pornographie enfantine, à l'apologie de crimes contre l'humanité et à l'incitation à la haine raciale que l'hébergeur doit, sans attendre une décision de ...
En l'espèce, une réalisatrice de fi lms avait découvert qu'un article la concernant avait été mis en ligne sur un blog, sous le titre « Rose B. devrait fermer sa g ». Après avoir demandé par courrier le retrait de l'article à la société d'hébergement, en vain, celle-ci avait saisi le juge des référés pour voir ordonner la suppression des propos litigieux. Le juge l'avait débouté de ses demandes, estimant que le caractère manifestement illicite de la diff usion des propos ... 1er mai 2013 - Légipresse N°305
501 mots - 1 décision de justice
Artiste-interprète
Jurisprudence
Absence de justifi cation du caractère personnel de l'interprétation d'une chroniqueuse d'émission de télévision pour pouvoir bénéfi cier de la qualité d'artiste-interprète
Il résulte de l'article L. 212-1 du Cpi que bénéfi cie de la protection, au titre du droit des artistes-interprètes, toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une uvre de l'esprit, à la ...
En l'espèce, la demanderesse à l'action, qui avait été engagée en qualité d'artiste de complément en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée pour participer en tant que chroniqueuse à un programme audiovisuel (rédaction et enregistrement de chroniques et animation de l'émission) avait saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, outre la requalifi cation de ses Cdd en Cdi, celle de son emploi d'artiste de complément en emploi d'artiste-interprète ainsi que d'une ... 1er mai 2013 - Légipresse N°305
385 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
Les participants à L'Île de la tentation sont liés à la société de production par un contrat de travail, mais ne sauraient être qualifi és d'artistes-interprètes
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
En l'espèce, ayant constaté qu'il existait entre les membres de l'équipe de production de l'émission « L'Île de la tentation » et les participants un lien de subordination caractérisé par l'existence d'une « bible » prévoyant le déroulement des journées et la succession d'activités fi lmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d'interviews dirigées de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production, que ce lien de ... 1er mai 2013 - Légipresse N°305
448 mots - 1 décision de justice
01/05/2013
Diffamation
Diff usion d'un article de presse imputant au directeur ...
01/05/2013
Diffamation
Relaxe d'un homme politique reprochant les méthodes « ...
01/05/2013
Droit d'auteur
Un nom patronymique ne peut être protégé par le droit ...
01/05/2013
Droit d'auteur
Confl it de lois et titularité des droits d'auteur : en ...
01/05/2013
Droit d'auteur
Reprise dans un ouvrage de faits et d'informations faisant ...