Demande de suppression d'un fi lm des éléments portant atteinte au droit au nom, au respect de la vie privée et au droit à l'image des biens
Le nom, élément de l'état civil, n'entre pas en principe dans la sphère protégée de la vie privée.
En l'espèce, un homme d'aff aires, héritier d'un grand groupe du secteur du luxe français, avait saisi le tribunal en raison de la diff usion prochaine sur une chaîne de télévision d'un fi lm relatant que celui-ci était en litige contre une famille de paysans marocains au sujet d'un terrain situé à Assilah au Maroc, lequel fi lm porterait selon lui atteinte à son droit au nom, au respect de sa vie privée et au droit à l'image de ses biens. Il demandait au tribunal, aux visas des ... 1er avril 2013 - Légipresse N°304
554 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Satire humoristique et caricaturale exclusive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée
L'homme politique doit faire preuve d'une grande tolérance, d'autant plus lorsqu'il est connu pour ses positions polémiques.En l'espèce, un célèbre humoriste et imitateur avait été poursuivi en raison de propos tenus en direct au cours d'un sketch radiophonique dans lequel il avait parodié l'émission l'École des fans et, contrefaisant la voix d'une enfant candidate, avait mis en scène un dialogue entre le présentateur et la petite-fille de l'ancien président du Front National. ... 1er avril 2013 - Légipresse N°304
362 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Reproduction de Sms de Dsk dans la presse : absence de violation du secret des correspondances et légitimité de la publication
Les droits à la vie privée et à l'image peuvent céder devant les nécessités de la liberté d'expression lorsque la diffusion des informations ou des images est légitime au regard de ces nécessités. L'appréciation de cette légitimité est ...
En l'espèce, le demandeur avait assigné pour atteinte à la vie privée résultant de la violation du secret des correspondances et du secret de l'instruction, les éditeurs de deux hebdomadaires ayant, dans des articles annoncés en couverture, consacrés à « Pouvoir et prostitution Les liaisons dangereuses » ou à « L'effarante double vie de Dsk », reproduit des échanges de messages transmis par Sms « retrouvés par la police » (tels que « Veux-tu (peux-tu) venir découvrir une ... 1er avril 2013 - Légipresse N°304
540 mots - 1 décision de justice
01/04/2013
Droit d'auteur
Nullité du dépôt d'une marque reprenant le titre du fi lm ...
01/04/2013
Droit d'auteur
Fontes posthumes : résolution judiciaire d'un conflit entre ...
01/04/2013
Droit de réponse
Un droit de réponse publié dans le courrier des lecteurs ...
01/04/2013
Injure
Déclarer que tous ceux qui votent pour un parti politique ...
01/04/2013
Marque
L'utilisation de la marque Meccano dans des articles de ...