En l'espèce, un homme avait été condamné par les juridictions françaises du chef d'offense au président de la République, délit prévu à l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir brandi, lors d'une visite de l'ancien président de la République à Laval, un écriteau sur lequel était inscrite la phrase « Casse toi pov'con », prononcée par le président lui-même quelques mois plus tôt alors qu'un agriculteur avait refusé de lui serrer la main. Les premiers juges ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

En l'espèce, l'agent d'un joueur de tennis reprochait à un journal quotidien d'avoir publié des déclarations de l'ancien entraîneur du sportif, qu'il considérait diffamatoires. Il avait assigné l'auteur des propos, ainsi que le directeur de la publication et l'éditeur aux fins de les voir condamner solidairement au versement de dommages et intérêts. Le tribunal avait déclaré les demandes irrecevables comme prescrites. Le demandeur avait interjeté appel. Pour confirmer le jugement, ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

La chambre criminelle de la Cour de cassation était saisie de la Qpc suivante : « Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissent-ils les principes d'égalité devant la justice et d'accessibilité de la loi ainsi que le droit à un recours effectif et à une procédure juste et équitable, garantis par les articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? ». La Cour juge que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 est seul applicable à la ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304