Le Conseil constitutionnel était saisi d'une QpC concernant l'application, en référé, de l'article 53 de la loi de 1881 qui fi xe les formalités substantielles de la citation en justice pour les infractions prévues par ladite loi, au regard du droit d'accès à la justice. Le Conseil constitutionnel rappelle que l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 février 2013, a jugé que ledit article 53 « doit recevoir application devant la juridiction civile ». Pour ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

En l'espèce, une élue politique avait fait citer une association et son président à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'injures publiques. À l'audience du 14 décembre 2010, à laquelle les prévenus n'avaient pas comparu, le tribunal correctionnel avait fi xé une consignation et renvoyé l'aff aire à l'audience du 8 mars 2011. Les juges du premier degré avaient rejeté l'exception de nullité de la citation puis, par décision ultérieure, avaient ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

En l'espèce, une société de fourniture de services dans le secteur de l'environnement et sa filiale en charge de la gestion de services d'eau avaient poursuivi en diffamation un militant écologiste, salarié du groupe, en raison de propos qu'il avait tenus dans un film intitulé Water makes money sorti en salles et commercialisé sous forme de Dvd, puis diffusé sur une chaîne de télévision. Le tribunal correctionnel juge que les quatre passages poursuivis, dans lesquels l'intéressé ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306