En l'espèce, le juge des référés observe qu'en dépit de la persistance des demandeurs à solliciter la condamnation du magazine de Bayonne qu'ils ont assigné sans préciser la nature de la personnalité juridique attraite, et compte tenu de la constitution d'un avocat dans les intérêts de la commune de Bayonne, il convient de considérer que c'est bien cette collectivité locale qui est en cause aux côtés de son maire, expressément assigné en cette qualité, outre celle de directeur ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

En l'espèce, deux fi lms ont été réalisés par le même metteur en scène et produits par la même société, à laquelle le réalisateur a cédé ses droits d'auteur en 1974. Par contrat du 19 mars 1987, la société de production a cédé les droits d'exploitation télévisuelle, en France et dans divers autres pays, à une société, laquelle les a transférés à une autre. Faisant grief à la société de production d'avoir manqué à ses obligations de reddition des comptes et de ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

La Spedidam avait constaté que plusieurs vidéogrammes d'une série télévisée réalisée en 1968 continuaient à être exploités sans l'autorisation des diff érents musiciens qui les avaient sonorisés.La société de gestion de droits avait assigné l'ina, aux droits des sociétés productrices des oeuvres litigieuses, en réparation des préjudices de chacun des musiciens. Les juges du fond avaient jugé que l'action de celle-ci, en tant que menée au nom des artistes interprètes dont ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307