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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

La révélation d'une liaison entre la compagne du président de la république et un homme politique, à défaut d'intérêt général, est attentatoire à la vie privée

Le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression, et peut céder devant la liberté d'informer sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ...
En l'espèce, la compagne du président de la République avait assigné les auteurs et l'éditeur du livre La Frondeuse qui lui était consacré, en raison de plusieurs passages révélant qu'elle avait entretenu il y a quelques années une relation avec un homme politique, du chef de diff amation et d'atteinte à sa vie privée. Le tribunal constate tout d'abord que la requérante s'est désistée de ses demandes fondées sur la diff amation. Il juge ensuite les demandes fondées sur ... 1er juillet 2013 - Légipresse N°307
544 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Demande d'interdiction en référé d'une bande dessinée humoristique mettant en scène une femme politique et sa fi lle

Si l'action politique doit nécessairement autoriser une large critique sous toutes ses formes y compris la dérision et le sarcasme, et autoriser une plus grande liberté d'expression dans une bande dessinée, il n'en demeure pas moins une limite à ...
En l'espèce, une femme politique avait saisi le juge des référés pour voir interdire la sortie d'une bande-dessinée intitulée Rachida Dati, aux noms des pères la mettant en scène ainsi que sa fi lle de quatre ans, invoquant l'atteinte ainsi portée à sa vie privée ainsi que celle de sa petite fi lle. Celle-ci demandait la publication d'un encart sur la BD en cause ainsi que le versement de dommages et intérêts. S'agissant du risque invoqué, « pour son enfant de quatre ans de se ... 1er juillet 2013 - Légipresse N°307
338 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence

Suggestion injurieuse : pour la Cour de cassation, la responsabilité de Google ne peut être fondée sur la loi de 1881

La société Google Inc. et son directeur pris en qualité de directeur de la publication du site éponyme, poursuivis pour injure publique par la société Lyonnaise de Garantie en raison de l'apparition, lors de la saisie des termes « Lyonnaise de g » sur le moteur de recherche, des mots « lyonnaise de garantie escroc » au troisième rang des suggestions proposées, avaient été condamnés par la cour d'appel à prendre toute mesure pour supprimer les suggestions litigieuses apparaissant ... 1er juillet 2013 - Légipresse N°307
317 mots - 1 décision de justice
01/07/2013

Internet

Google suggest : la loi Informatique et libertés est ...

01/07/2013

Internet

Absence de sécurisation de l'accès à internet et ...

01/07/2013

Parasitisme

Condamnation d'un annonceur profi tant de l'image ...

01/07/2013

Prescription

Détermination du point de départ de la prescription au cas ...

01/07/2013

Présomption d'innocence

Publication d'un ouvrage évoquant l'affaire du Mediator ...