Une société de production de rhum a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, sur citation directe de l’ANPAA, du chef de publicité illégale pour une boisson alcoolique, pour avoir fait installer dans un aéroport une bouteille d'alcool à taille humaine en trois dimensions sur laquelle figurait la mention « rhum arrangé saveur banane flambée ». Le tribunal a relaxé la société. L’ANPAA a fait appel. Elle faisait valoir que la publicité pour les boissons alcoolique ... 13 mai 2024 - Légipresse N°425

Un photographe a réalisé un cliché représentant un bateau de croisière nommé “Le Chateaubriand”, dans le cadre d’un reportage pour le propriétaire du bateau. Ce cliché a ensuite été utilisé dans trois articles internet et un article papier du journal OUEST France. Celui-ci a fait assigner la société éditrice sur le fondement de la contrefaçon, aux fins d’obtenir indemnisation de son préjudice. Le tribunal se prononce tout d’abord sur l’originalité de la photographie ... 13 mai 2024 - Légipresse N°425

A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une société de presse une lettre d'observations portant sur un chef de redressement pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, suivie, le 8 décembre 2014, d'une mise en demeure. Contestant ce chef de redressement afférent à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des rémunérations allouées sous forme de droits d'auteur à plusieurs collaborateurs pour l'écriture d'articles ou de reportages photo, la ... 13 mai 2024 - Légipresse N°425