Un homme a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication, les 9 août et 16 décembre 2021, de vidéos sur une page Facebook, qui évoquaient l'éviction d'une personne d’un mouvement de contestation en raison de son comportement dangereux. Le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. La cour d’appel, statuant sur ... 12 juin 2024 - Légipresse N°426

Une société d’édition et de production de films a confié à un compositeur de musique l'écriture et l'enregistrement de la bande sonore d'un documentaire consacré au film inachevé d'Henri-Georges Clouzot « L'Enfer ». Les parties ont conclu un contrat de commande et un contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale. Quelques années plus tard, la société a accordé, par l’entremise du compositeur, une licence d’exploitation d’un extrait de cette œuvre musicale à une ... 7 juin 2024 - Légipresse N°426

Une actrice a découvert la publication, sur le site du Journal du Dimanche, d’un article relatant la plainte pour viol qu'elle avait déposée contre le producteur Luc Besson et illustré par une photographie les montrant côte à côte. Invoquant une atteinte à l'intimité de sa vie privée et à son droit à l'image, elle a assigné la société éditrice du journal pour obtenir la suppression de cet article et le versement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices. Les ... 7 juin 2024 - Légipresse N°426