A la suite de l'opération de cession du groupe Mondadori France auprès du groupe Reworld Media le 1er août 2019, un journaliste pigiste a demandé à exercer sa clause de cession en application de l'article L. 7112-5 1° du code du travail par courrier du 10 septembre 2019. La société a refusé d’appliquer cette disposition au motif « qu'en sa qualité de collaborateur occasionnel rémunéré à la pige, l'application de cette disposition ne saurait être automatique ». Le journaliste ... 14 juin 2024 - Légipresse N°426

Jean-Luc Mélenchon a découvert qu’était mis en ligne, sur le site internet et la chaîne Youtube d’une radio, un podcast de l’émission « Les enfants de la République », diffusée le même jour sur la radio et au cours de laquelle un acteur l’a qualifié d’ « ordure antisémite ». L’animateur de l’émission a également posté un extrait du podcast comportant lesdits propos sur son compte X. L’homme politique a assigné en référé la société éditrice du site de ... 14 juin 2024 - Légipresse N°426

Une université s’est rapprochée d’une société de production pour lui proposer de produire un film. Le 16 mars 2015, le producteur a conclu avec le réalisateur du film un contrat de cession de droit d’auteur prévoyant à l’article 13 que « ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque, expresse et préalable des parties contractantes ». Le 22 juin 2015, le producteur a conclu avec une université une convention de ... 13 juin 2024 - Légipresse N°426