Le tribunal rappelle que pour se prévaloir de la qualité de coauteurs, en vue d'une indemnisation au titre de la violation de leur droit moral, il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve d'un apport spécifi que de création intellectuelle ou d'une intervention directe dans la conception ou le tournage du fi lm, avec un pouvoir personnel de décision ou d'orientation.En sa qualité de réalisatrice et en application des dispositions de l'article L. 113-7 du Cpi, l'intéressée est ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

En l'espèce, le frère et légataire universel d'une célèbre chanteuse décédée avait constaté la réalisation et la diffusion d'une émission contenant des reproductions non autorisées de l'image de sa soeur et de nombreux emprunts d'un documentaire consacré à sa soeur, Dalida pour toujours, dont il avait produit la réédition en Dvd. Il avait assigné le réalisateur de l'émission des chefs de contrefaçon, atteinte à l'image de la chanteuse, et atteinte portée à la mémoire de ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

En l'espèce, un journaliste rédacteur travaillant pour une société d'édition avait découvert que la quasi-totalité des articles dont il était l'auteur étaient reproduits in extenso sur le site internet du journal, sans son autorisation. Il précisait qu'il avait refusé de signer un « avenant droit d'auteur » consécutif à un accord collectif datant du 21 avril 2006 définissant les modalités de reprise et de cession des droits d'auteur. Il avait assigné la société d'éditions en ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292