En l'espèce, une avocate ayant collaboré pendant plusieurs années pour la rédaction d'une rubrique juridique d'un magazine avait saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que sa collaboration soit requalifiée en contrat de travail et à ce que certaines sommes lui soient allouées. L'intéressée faisait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du litige. Pour la Cour de cassation, ayant relevé que la demanderesse, bien ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

En l'espèce, le juge des libertés et de la détention avait autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés d'un groupe de presse, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la presse quotidienne sportive. Saisi par le groupe de presse en cause, le premier président de la cour d'appel de Paris avait infirmé la première décision et déclaré ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

À la suite de la publication, dans un quotidien, sous les signatures de deux journalistes, d'un article rendant compte d'investigations réalisées la veille et le jour même dans une enquête la concernant, une riche héritière d'un groupe de cosmétiques français a porté plainte du chef de violation du secret professionnel auprès du procureur de la République. Ce dernier a ordonné le lendemain une enquête préliminaire, en autorisant notamment les officiers de police judiciaire à ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291