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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Condamnation en contrefaçon de l'éditeur d'un ouvrage illustré d'une photographie du Général de Gaulle portant un crédit erroné

Aux termes de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ».
En l'espèce, une célèbre société d'édition avait publié un ouvrage intitulé De Gaulle, le mystère de Dakar dont la quatrième de couverture était illustrée par un cliché représentant le général sur une vedette des Forces Françaises Libres au large de Weymouth.L'éditrice avait été assignée par un homme faisant valoir que ladite photographie était une oeuvre de son oncle défunt, sur laquelle il détenait à titre exclusif les droits d'exploitation, et qu'il n'avait pas donné ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
405 mots - 1 décision de justice
Droit de la consommation
Jurisprudence

Une pratique commerciale ne peut être qualifiée de trompeuse que si les deux critères énoncés à l'article L.120-1 du Code de la consommation sont réunis

Pour enjoindre à un comparateur de prix, sous astreinte, de s'identifi er comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des off res, en indiquant les frais de port et/ou d'enlèvement, en indiquant les conditions de la garantie des produits, et en mentionnant les caractéristiques principales des produits ou services off erts, l'arrêt d'appel a retenu que cette société suit une pratique qui doit être qualifi ée de trompeuse au ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
225 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence

Publication d'injures sur Facebook excédant les limites admissibles de la liberté d'expression syndicale

La provocation susceptible d'« excuser » l'injure résulte de toute parole ou tout écrit, tout acte ou toute attitude de nature à justifi er ou même expliquer l'injure. Il suffi t qu'il s'agisse d'un fait, dans une certaine mesure injuste ou ...
En l'espèce, un salarié d'une société de centres d'appels et d'externalisation de la relation client, disposant d'un mandat syndical, avait mis en ligne sur le mur du profi l Facebook désigné par un pseudonyme « CGT- FapT (nom de l'entreprise) » les propos suivants : « Journée de merde, temps de merde, boulot de merde, boîte de merde, chefs de merde… » « Ben j'aime pas les petits chefaillons qui jouent au grand ». Il était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
316 mots - 1 décision de justice
01/02/2012

Injure

Rupture jugée abusive du contrat de travail d'un salarié ...

01/02/2012

Injure

Jugement de valeur tenu par un journaliste dans le cadre de ...

01/02/2012

Procédure

La partie qui invoque la nullité d'une assignation doit ...

01/02/2012

Procédure

Validité d'une assignation visant l'éditeur d'un ouvrage ...

01/02/2012

Procédure

Action intentée par les héritiers d'une personne diff ...