En l'espèce, plusieurs photographes salariés d'une agence de presse avaient intenté une action en contrefaçon contre cette dernière pour avoir exploité sur internet, sans leur autorisation, leurs photographies grâce à une plateforme d'images en ligne offrant aux abonnés la possibilité d'avoir directement accès à la base de données photographiques numériques et de télécharger les photographies qu'ils souhaitent publier. Selon les demandeurs, la clause de cession de leurs droits ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264

En l'espèce, un photographe ayant travaillé comme reporter au sein de l'AFP de 1974 à 1987, a assigné l'Agence en contrefaçon, constatant l'exploitation, sans son autorisation ni celle de la SAIF dont il est membre, des photographies qu'il avait prises pendant cette période sous diverses nouvelles formes et nouveaux services rendus possibles par la numérisation des clichés. Le tribunal constate que comme le relève justement l'AFP, le bien-fondé de cette demande suppose que soit ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264

En l'espèce, la SESAM qui assure, pour les oeuvres multimédia, l'exercice et la gestion des droits de reproduction mécanique des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM/SDRM, a déclaré au passif de la liquidation judiciaire d'une société les créances résultant de la reproduction non autorisée des oeuvres de son répertoire dans les jeux vidéo produits, édités et commercialisés par cette société. Il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis les créances de la ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264