Le réalisateur et le producteur d'un film reprochaient à une plateforme de partage vidéo de permettre le visionnage du film en streaming, malgré l'envoi d'une mise en demeure lui demandant de le retirer. Saisie par la société, qualifiée en première instance de prestataire d'hébergement, et condamnée pour contrefaçon du film, la cour estime que ni le ré-encodage par la société des vidéos pour les rendre compatibles avec leur interface de visualisation, ni la mise en place de cadres ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

En l'espèce, un intermittent du spectacle a été engagé dans le cadre de la caravane du tour de France pour énoncer un texte publicitaire devant le public pendant les 25 jours de l'épreuve. Il s'était vu refuser le bénéfice du régime d'assurance chômage du spectacle au motif que ces 200 heures travaillées à ce titre ne pouvaient être assimilées à un spectacle vivant au sens de l'annexe 10 précitée.Le tribunal de grande instance a considéré que la caravane du Tour de France ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

La présente action, pour être recevable, doit être engagée par le père et la mère de l'enfant, qui se trouve sous le régime de l'administration légale pure et simple, agissant ensemble. En l'espèce, la mère exerçant seule l'action est déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile formée au nom de son enfant. Le tribunal constate que l'absence de consentement de la demanderesse n'est pas discutée, celle-ci ayant clairement manifesté son refus dès qu'elle a vu qu'elle ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262