Après avoir constaté qu'en vertu des dispositions de l'article L. 311-4 du CPI, ne sont tenus au versement de la rémunération pour copie privée due par le consommateur français que le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l'article 256 du CGI, la cour d'appel, pour le débouter de ses demandes, a retenu à bon droit que les sociétés venderesses ne revêtaient aucune de ces trois qualités, et n'a pu qu'en déduire ... 1^er avril 2009 - Légipresse N°260

En l'espèce, un éditeur publiant une collection de guides de randonnée intitulée 52 balades, a mis en demeure une société concurrente après avoir découvert que celle-ci diffusait sur le territoire français des guides intitulés 52 balades à vélo en Île de France, en Bourgogne, etc. Il déposa la marque semi-figurative 52 balades un an plus tard puis assigna son concurrent en contrefaçon du titre et de la marque. Le juge s'intéresse en premier lieu à l'originalité du titre. Il ... 1^er avril 2009 - Légipresse N°260

En l'espèce, un quotidien a reproduit, en modifiant le cadrage, la photographie servant de couverture à un DVD, sans autorisation de son auteur, ni mention de son nom mais en attribuant la paternité à un tiers. Le photographe a poursuivi le quotidien en contrefaçon de ses droits d'auteur. N'ayant pu apporter aucune preuve venant attribuer à un autre auteur la photographie litigieuse, la société éditrice du journal soutient que celle-ci est simplement une photographie de plateau, offerte ... 1^er avril 2009 - Légipresse N°260