La commission de l'industrie du Parlement européen, chargée de la révision de la directive sur l'étiquetage énergétique, a adopté le 9 mars un amendement visant à contraindre toutes les publicités vantant les spécifications techniques d'un modèle spécifique de produits liés à l'énergie à préciser sa consommation ou les économies d'énergie qu'il permet de générer. 1^er avril 2009 - Légipresse N°260

Examinant la loi sur l'hôpital, l'Assemblée générale a adopté l'amendement n° 80 autorisant sous conditions la publicité pour l'alcool sur internet, à l'exception des sites assurant la promotion du sport et ceux destinés aux enfants. Au-delà des contraintes également applicables à la presse, la radio et l'affichage, la publicité pour l'alcool sur internet ne doit être « ni intrusive ni interstitielle » ce qui prohibe l'utilisation de popup ou d'emails non sollicités. Un comité ... 1^er avril 2009 - Légipresse N°260

Les demandeurs, renvoyés devant le tribunal correctionnel de Toulouse des chefs, notamment, d'homicides et de blessures involontaires suite à l'explosion de l'usine AZF avaient formé un recours en annulation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse, autorisant, à la demande de plusieurs parties civiles, l'enregistrement audiovisuel des audiences de leur procès, en application des articles L. 221-1 et suivants du Code du patrimoine. La Cour de cassation ... 1^er avril 2009 - Légipresse N°260