Le directeur d'un OPAC (office public d'aménagement et de construction) n'est pas une personne chargée d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881. Il ne peut donc engager de poursuite pour diffamation que sur le fondement de l'article 32 de cette loi. En effet, un OPAC d'habitation à loyer modéré est un établissement public à caractère industriel et commercial soumis à un régime comptable de droit privé.S'il prépare et exécute les décisions du conseil ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Si l'État peut percevoir des droits privatifs à l'occasion de la communication de données publiques en vue de leur commercialisation, lorsque cette communication peut être regardée, au sens des lois sur la propriété littéraire et artistique, comme une œuvre de l'esprit, ces droits ne peuvent faire obstacle, par leur caractère excessif, à l'activité concurrentielle d'autres opérateurs économiques lorsque ces données constituent pour ces derniers une ressource essentielle pour ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

La reproduction, dans un magazine, d'images extraites d'une émission de télévision au cours de laquelle une “artiste mannequin” a présenté des articles de lingerie, sans autorisation expresse et spéciale de celle-ci, porte atteinte au droit dont elle dispose sur son image. En revanche, elle ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 212-4 du CPI dès lors que, chargée de présenter des articles de lingerie, elle ne démontre pas avoir dépassé le rôle de mannequin pour ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196