L'article 226-1 du code pénal réprime la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et la fixation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de celle-ci de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. L'article 226-2 du code punit de la même manière le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public un enregistrement ainsi obtenu. À l'occasion ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

La filiation d'une personne, qu'elle soit légitime ou naturelle, est une information qui relève par essence de la vie privée de cette personne, seule habilitée à déterminer ce qui peut être publié à ce sujet. En outre, il importe peu que l'information ainsi livrée au public soit vraie ou erronée. Doit ainsi être condamné le magazine qui, à l'occasion de la publication du Journal d'un écrivain décédé, a cité la demanderesse en indiquant qu'elle était la fille naturelle de ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Le fait de divulguer le nom d'une personne majeure inculpée ou mise en examen n'est interdit par aucun texte et il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction dès lors que les journalistes n'assortissent la relation des faits d'aucun commentaire de nature à révéler un préjugé de leur part quant à la culpabilité de la personne en cause. Il y a atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'un reportage n'est constitué que de témoignages à charge et ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195