L'exception de parodie suppose, pour être accueillie, qu'il ne puisse y avoir aucun risque de confusion avec l'œuvre première qui doit être immédiatement identifiable. En l'espèce, le défendeur a représenté sur la page de couverture d'un magazine célèbre, reproduit sur son site internet, la photographie d'une jeune femme dénommée “Loana” accolée à l'image de la marionnette Peggy la cochonne soulignée du mot “avant”, les deux clichés étant suivis des propos : « Loana – La ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Le point 6 de l'annexe H de la sixième directive du 17 mai 1977 modifiée, qui fixe la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant être soumis au taux réduit de TVA inclut dans cette liste « la fourniture de livres, y compris en location dans les bibliothèques […] ». Aux termes de l'article 278 bis du CGI pris pour la transposition de l'annexe H précitée: « La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du jour du scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite». Si la réalisation et l'utilisation d'un site internet par un candidat à l'élection municipale ont constitué une ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195