Le délit de diffamation raciale n'est pas caractérisé lorsque les propos litigieux expriment une opinion personnelle de leur auteur
Conformément aux dispositions générales de l'article 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation spécifique de l'article 32 al. 2 de cette loi suppose que les propos poursuivis imputent à un groupe de personnes, à raison de son origine, son ethnie, sa nation, race ou religion, en l'espèce la communauté juive, un fait précis attentatoire à l'honneur ou à la considération. Il s'ensuit que le délit n'est pas caractérisé lorsque ces propos ne visent pas un groupe de ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
200 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Photographie d'une animatrice de télévision illustrant un article dont le sujet participe à la légitime information du public
Si chacun dispose du droit de s'opposer à la publication de son image sans son consentement, ce droit n'est pas absolu et doit s'effacer devant les nécessités de l'information.Le reportage réalisé dans le cadre d'une série d'articles visant à démontrer qu'il peut exister un décalage entre l'image donnée à l'antenne par un animateur ou une animatrice de télévision et sa véritable personnalité, participe à la légitime information du public sur les comportements de celles et ceux ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
258 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Le fait d'être photographié aux côtés de la personne protégée fait partie des risques inhérents à la profession de garde du corps
Toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable. Ce droit n'est cependant pas absolu et il doit s'effacer devant les nécessités de l'information. En l'espèce, un article consacré au comportement « mégalo, parano, schizo » d'un animateur de télévision ne peut être sérieusement considéré comme un événement d'actualité ou un ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
280 mots - 1 décision de justice
01/10/2002
Droit à l'image
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01/10/2002
Droit à l'image
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01/10/2002
Droit à l'image
Photographie non attentatoire au droit à l'image car ...
01/10/2002
Droit d'auteur
Atteinte aux droits patrimoniaux d'un éditeur de livres par ...
01/10/2002
Droit d'auteur
Atteinte au droit moral d'un auteur de nouvelles par une ...