Le code de la propriété intellectuelle confère à l'auteur des droits moraux au titre desquels il jouit, notamment, du droit au respect de son nom et du droit de divulgation, ainsi que des droits patrimoniaux comprenant le droit de représentation. Une œuvre originale ne peut donc être reproduite sans le consentement de son auteur. Dès lors, une œuvre d'art ne peut donc apparaître dans une photographie publiée dans un magazine, si elle n'en constitue pas un élément accessoire, et si ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

L'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation, reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite». La photographie publiée dans un magazine de décoration représentant un salon aménagé, aux murs duquel sont accrochés deux tableaux d'art abstrait constituant un élément du décor, porte atteinte aux droits de l'auteur de ces œuvres, dont le consentement n'a ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Sont considérés comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques des articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction et qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures». En l'espèce, l'activité principale de la société requérante consistait à fournir des éléments de rédaction ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195