La filiation d'une personne, qu'elle soit légitime ou naturelle, est une information qui relève par essence de la vie privée de cette personne, seule habilitée à déterminer ce qui peut être publié à ce sujet. En outre, il importe peu que l'information ainsi livrée au public soit vraie ou erronée. Doit ainsi être condamné le magazine qui, à l'occasion de la publication du Journal d'un écrivain décédé, a cité la demanderesse en indiquant qu'elle était la fille naturelle de ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Le demandeur qui souhaite que soit inséré sur un site internet un droit de réponse à la suite d'un texte le concernant, diffusé sur ce site, ne peut estimer que le site litigieux constituerait une publication de presse au sens de la loi de 1881, le site en cause n'étant pas celui d'un organe de presse et le demandeur ne démontrant pas le caractère périodique de ce service électronique qui par sa nature, implique, au contraire, une mise à jour continue, en tout cas, exclusive de toute ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Les concepteurs d'un site internet mettant à la disposition de ses utilisateurs un forum de discussion destiné à l'échange d'opinions sur des thèmes précis, ne peuvent pas opposer un défaut de surveillance des messages et doivent répondre des infractions qui pourraient être commises sur ce site. En l'espèce, le site litigieux a pour objectif de permettre aux internautes d'échanger sur les difficultés rencontrées par les consommateurs face à certaines sociétés de vente. De ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194