Le délit de diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matière boursière, prévu et réprimé par l'alinéa 2 de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier impose, pour qu'il soit établi, que l'auteur ait reçu communication des informations dans l'exercice de ses fonctions ou de sa profession. Bien que les circonstances de l'espèce font que les auteurs du délit sont inconnus, ne saurait pour autant être exclue la responsabilité pénale d'un journaliste, ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Alors même qu'une agence de presse ne conteste pas sa garantie à l'égard de l'entreprise de presse à qui elle a fourni un cliché litigieux, il est fait droit à l'appel en garantie formé par l'agence à l'encontre de l'agence de presse étrangère lui ayant fourni le cliché litigieux, celle-ci ne rapportant pas la preuve que l'agence cessionnaire avait commis une faute dans l'usage du cliché. En l'espèce, une agence de presse étrangère avait cédé les droits de reproduction d'une ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Doit être cassé l'arrêt qui, pour infirmer sur appel du ministère public et de la partie civile le jugement ayant décidé que la poursuite pour diffamation d'un journaliste ayant versé pour sa défense des originaux appartenant à des dossiers d'instruction, se heurtait à une fin de non recevoir tirée du principe de valeur constitutionnelle que constitue l'exercice des droits de la défense, se borne à énoncer que le secret de l'instruction correspond à des restrictions nécessaires ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194