Sous le régime soviétique, par suite de l'instauration d'un monopole d'État sur le commerce extérieur, l'entité Mej Kniga, société étatique créée en 1923, a été seule investie du pouvoir de conclure des contrats d'enregistrements phonographiques, à l'exclusion des artistes concernés qui n'ont bénéficié d'aucun droit à cet égard. Mais à la disparition du régime, le monopole d'État a été aboli et Mej Kniga a été privatisée, l'article 4.10 de ses statuts enregistrés le ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Le droit d'agir sur le fondement de l'article 9 du code civil s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Néanmoins, l'article litigieux qui relate un fait divers ayant conduit à la mort d'un parent des demandeurs à l'action, révèle en l'espèce, sans nécessité, l'adresse de l'intéressé, même en l'absence du numéro de la rue où il demeurait avec sa mère et son frère. Cette divulgation, qui ne participe d'aucune manière à l'information utile du ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Le caractère public d'une diffusion par fax, minitel ou web, conduit à considérer que ces modes de communication relèvent du régime de la loi sur la presse de 1881. Dès lors, des informations fausses et calomnieuses diffusées par ces biais ne peuvent pas être poursuivies sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, une télécopie qui, bien qu'adressée à une seule personne et portant la mention “confidentielle”, a pu être lue par de nombreuses personnes.Qualifiant ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195