La reproduction quasi à l'identique d'un nom de domaine (seul un tiret ayant été ajouté entre les deux termes utilisés) et l'exploitation du site correspondant dans un secteur d'activité similaire à celui du site préexistant créent un risque de confusion dans l'esprit du public. Ce comportement, constitutif de concurrence déloyale, peut également s'analyser comme un acte de parasitisme économique, le site litigieux s'inscrivant manifestement dans le sillage de celui des demandeurs. ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

En matière d'écrit périodique, et spécialement mensuel comme la revue objet de l'instance, le premier jour de publication fixant le point de départ du délai de prescription est réputé être celui du premier jour du mois en cause, à moins que le demandeur qui prétend que la prescription est acquise, ne démontre que la publication effective est intervenue à une date antérieure. En l'espèce, les défendeurs n'établissent ni même n'allèguent que la revue litigieuse, datée de mars ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

L'atteinte à la présomption d'innocence suppose que l'écrit litigieux contienne des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée. Viole l'article 9-1 du code civil, l'arrêt qui, pour décider qu'un article publié constituait une atteinte à la présomption d'innocence de la personne mise en examen, objet de l'article, retient que le journaliste a accordé un crédit tout particulier à la thèse de l'accusation, aux mesures ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185