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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Nom de domaine
Jurisprudence

Concurrence déloyale et parasitisme par l'utilisation d'un nom de domaine quasi identique à un autre préexistant

La reproduction quasi à l'identique d'un nom de domaine (seul un tiret ayant été ajouté entre les deux termes utilisés) et l'exploitation du site correspondant dans un secteur d'activité similaire à celui du site préexistant créent un risque de confusion dans l'esprit du public. Ce comportement, constitutif de concurrence déloyale, peut également s'analyser comme un acte de parasitisme économique, le site litigieux s'inscrivant manifestement dans le sillage de celui des demandeurs. ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
202 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence

Présomption de première date de publication des mensuels

En matière d'écrit périodique, et spécialement mensuel comme la revue objet de l'instance, le premier jour de publication fixant le point de départ du délai de prescription est réputé être celui du premier jour du mois en cause, à moins que le demandeur qui prétend que la prescription est acquise, ne démontre que la publication effective est intervenue à une date antérieure. En l'espèce, les défendeurs n'établissent ni même n'allèguent que la revue litigieuse, datée de mars ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
123 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence

L'atteinte à la présomption d'innocence suppose que la culpabilité de la personne en cause apparaisse comme établie.

L'atteinte à la présomption d'innocence suppose que l'écrit litigieux contienne des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée. Viole l'article 9-1 du code civil, l'arrêt qui, pour décider qu'un article publié constituait une atteinte à la présomption d'innocence de la personne mise en examen, objet de l'article, retient que le journaliste a accordé un crédit tout particulier à la thèse de l'accusation, aux mesures ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
121 mots - 1 décision de justice
01/10/2001

Procédure

Contenu de la plainte avec constitution de partie civile

01/10/2001

Procédure

Litiges portés devant deux juridictions différentes alors ...

01/10/2001

Procédure

Rejet des exceptions de nullité de la citation

01/10/2001

Procédure

Demande de blocage d'accès à un site internet raciste : ...

01/10/2001

Publications étrangères

Non conformité de l'article 14 de la loi de 1881 à ...