La reproduction et la diffusion, sur un site internet d'une société tiers, sans autorisation de leur titulaire, des marques de sociétés de luxe et de leurs modèles de collection haute couture et prêt à porter qui présentent le caractère d'une œuvre de l'esprit protégée, constituent des actes de contrefaçon de marque et de droit d'auteur sanctionnés par les articles L. 716-1 et L. 122-4 du CPI. En outre, en détournant à son profit la notoriété des sociétés demanderesses, par ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Une œuvre de l'esprit est protégeable quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Pour dénier tout caractère original à un court documentaire, les intimés ne sauraient se prévaloir que celui-ci ne comporte que des plans fixes, qu'il n'est pas sonorisé et qu'il est dépourvu de tout générique. Ainsi, constitue un acte de contrefaçon le fait de diffuser, sans son autorisation et sans mentionner son nom, un court documentaire réalisé par le ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Les allongements de la protection des droits d'auteur pour temps de guerre, tels qu'énoncés aux articles L. 123-8 et L. 123-9 du CPI dont le législateur n'a pas modifié le régime, sont accordés en considération des périodes pendant lesquelles les œuvres n'avaient pu, pour des raisons de force majeure, être exploitées correctement. Elles doivent se cumuler avec la protection légale portée à soixante-dix ans par la loi du 27 mars 1997. En l'espèce, l'utilisation, sans autorisation, ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185