L'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'une faute intentionnelle.En conséquence, viole les articles 1382 et 1383 du code civil, l'arrêt qui a retenu que les ressemblances de nature à caractériser la concurrence déloyale entre les collections d'ouvrages de deux éditeurs différents doivent être la conséquence d'une volonté évidente, qui doit être démontrée par celui qui l'allègue, de reproduire les aspects qui, n'étant pas imposés par l'objet auquel il ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation n'excluent pas la mise en œuvre d'une action fondée sur l'article 9 du code civil, lorsqu'est alléguée une atteinte à la vie privée et non une diffamation. L'atteinte à la vie privée recouvre en effet des aspects distincts de la seule allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération, en sorte qu'elle ne se confond pas nécessairement avec la diffamation. En l'espèce, l'imputation ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. De même, chacun dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son consentement. Si le public a pu, à l'époque des faits, être légitimement informé des ennuis de santé d'un présentateur vedette de la télévision, d'ailleurs largement commentés par ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184