L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur et à défaut de convention expresse, l'auteur ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son œuvre. Viole les articles L. 111, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle et L. 761-9 du code du travail l'arrêt qui, pour rejeter la demande du photographe invoquant son droit d'auteur à l'égard ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Chacun dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable.Il importe peu que les photographies prises des demandeurs, alors qu'ils se promenaient dans le parc de Saint-Cloud, aient été prises dans un lieu public, dès lors que réalisées à l'aide d'un téléobjectif, elles ont été publiées sans l'autorisation des intéressés à un moment où ils pouvaient se croire légitimement ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Le propriétaire d'un bien bénéficie seul du droit de l'exploiter sous quelque forme que ce soit, ce droit découlant de l'article 544 du code civil. La liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la CEDH, trouve ici une limite que ledit article 10 énonce également dans son second paragraphe.Un photographe doit prouver que le propriétaire de la maison photographiée l'a autorisé à prendre les photographies pour les publier ensuite dans un livre. L'éditeur qui publie de telles ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184