Vente à un prix supérieur à celui fixé par l'éditeur
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, le détaillant est tenu de pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur. Cet article ne doit pas être interprété, comme le soutenait la défense, comme interdisant seulement la pratique de prix inférieurs à ce pourcentage. Doit ainsi être confirmé l'arrêt qui, pour condamner un libraire, retient que celui-ci pratique pour certains ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
97 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
L'assignation n'est pas tenue de qualifier le mode de participation du prévenu, en tant que complice ou auteur principal de la diffamation.
Si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 édicte que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable, cet article n'exige pas qu'elle qualifie elle-même le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés contre lui dans la poursuite.Il en résulte que ni le premier juge ni la cour ne sont liés sur ce point par la qualification de complice retenue par l'assignation. Il leur appartient d'user des pouvoirs que leur confère ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
115 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Exception de nullité de l'assignation
Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile, que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. Ayant relevé que l'exception de nullité n'avait été invoquée qu'en appel, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué l'a déclarée irrecevable. 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
72 mots - 1 décision de justice
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Procédure
Acte interruptif de la prescription
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Procédure
Rejet d'une demande de sursis à statuer fondée sur la ...
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Publicité
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01/09/2001
Responsabilité
La complicité suppose que soit prouvée la volonté de ...
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Secret de l'instruction
Condamnation de journalistes pour recel de violation de ...